MissionGo exploite une plateforme technologique destinée à mettre en relation des travailleurs indépendants (le « Worker ») et des entreprises clientes (le « Client »), et à faciliter la gestion administrative et la facturation des prestations réalisées.
MissionGo n'est ni l'employeur du Worker, ni un fournisseur ou loueur de personnel. L'utilisation de la plateforme et l'acceptation des présentes conditions emportent adhésion à la partie applicable au profil concerné.
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme MissionGo par tout travailleur indépendant souhaitant proposer ses services à des Clients. MissionGo intervient exclusivement comme plateforme d'intermédiation technologique et de gestion administrative. Elle ne fournit, ne loue et ne met pas à disposition du personnel, n'est pas l'employeur du Worker et n'achète pas les prestations pour les revendre au Client.
Le Worker déclare et garantit qu'il exerce son activité en qualité de travailleur indépendant, sous son propre statut juridique, notamment en qualité d'auto-entrepreneur, de société ou sous tout autre statut autorisé par la loi, et qu'il est régulièrement immatriculé lorsque cette immatriculation est requise.
Le Worker est seul responsable de ses déclarations, obligations fiscales et obligations sociales, du paiement de ses impôts, taxes et cotisations, ainsi que du respect des règles applicables à son activité et à son statut. Il fournit à MissionGo des informations exactes sur son statut, notamment sur son assujettissement à la TVA.
Aucune relation de subordination juridique n'existe entre le Worker et MissionGo, ni entre le Worker et le Client au titre de la plateforme. Le Worker demeure libre d'accepter ou de refuser toute mission, de déterminer ses disponibilités et de proposer ses services à d'autres plateformes ou clients, sans exclusivité.
L'inscription du Worker est subordonnée à la fourniture des documents d'identité, justificatifs d'immatriculation et éléments nécessaires à la vérification de son statut, ainsi qu'à un entretien préalable de validation. L'accès à la plateforme n'est ouvert qu'après validation du dossier.
MissionGo peut refuser l'inscription ou ne pas valider l'accès uniquement pour l'un des motifs objectifs suivants :
Chaque mission constitue une prestation de services autonome réalisée par le Worker au profit du Client. Le Worker exécute la mission sous sa propre responsabilité professionnelle et dans le respect de son statut indépendant.
Le Client définit l'objet de la mission dans la fiche de mission, qui précise notamment la description de la prestation attendue, le lieu, la date, la durée estimée, qui ne constitue pas une durée fixe, les compétences requises et la rémunération proposée.
La rémunération est rattachée à la mission acceptée et à la prestation réalisée, à son contenu et à son résultat, et non exclusivement au temps de présence. Toute différence entre la durée estimée et la durée effectivement nécessaire est traitée selon les modalités de signalement et de contestation prévues aux présentes CGU et aux CGV.
Le contrat de prestation est conclu directement entre le Worker et le Client lorsque le Worker accepte la mission sur la plateforme. MissionGo n'est pas partie à ce contrat de prestation et n'en assume pas les obligations d'exécution.
Le Worker consent expressément à conférer à MissionGo un mandat de facturation limité à l'émission, en son nom et pour son compte, des factures correspondant aux missions réalisées via la plateforme. L'acceptation expresse du mandat est recueillie lors de l'inscription ou de l'activation du compte par la validation de la case dédiée.
Le mandat prend effet à son acceptation et demeure valable pendant toute la durée d'utilisation de la plateforme. Le Worker peut y mettre fin à tout moment par l'intermédiaire de son compte ou par notification écrite. La résiliation du mandat ne remet pas en cause les factures, avoirs ou opérations de régularisation relatifs aux missions déjà réalisées ou confirmées.
Pour permettre la facturation, le Worker s'engage à fournir et maintenir des informations exactes, complètes et à jour. Toute facture est émise selon une numérotation séquentielle et mise à la disposition du Worker dans son espace personnel.
Le Worker s'engage notamment à :
La rémunération du Worker est celle indiquée dans la fiche de mission et acceptée par le Worker lors de l'acceptation de la mission. Elle est calculée au regard de la prestation convenue, de son contenu et de son résultat, selon les paramètres affichés sur la plateforme.
La durée figurant dans la fiche de mission est une estimation et ne constitue ni une durée fixe ni un horaire garanti.
Lorsque la rémunération est établie à partir du temps effectivement consacré à la mission, ce temps est déterminé par différence entre le pointage d'arrivée et le pointage de départ, selon les modalités suivantes : un écart initial de cinq (5) minutes ou moins par rapport à l'heure de début estimée, et un dépassement de dix (10) minutes ou moins par rapport à l'heure de fin estimée, ne modifient pas le décompte. Au-delà de ces seuils, seul le temps excédentaire est pris en compte, dans un sens comme dans l'autre.
Ces seuils constituent une modalité de calcul du temps effectif. Ils ne constituent ni une tolérance accordée par MissionGo, ni une sanction, ni un mécanisme d'appréciation du comportement du Worker.
Le Worker signale toute divergence significative entre la durée estimée et la durée réellement nécessaire à l'exécution de la mission, par l'intermédiaire de la plateforme et dans les meilleurs délais. Le Client peut contester cette divergence dans les conditions prévues à l'Article 9 des CGV.
En cas d'annulation d'une mission par le Client après confirmation du Worker, une indemnité est due au Worker selon le barème suivant : aucune indemnité si l'annulation intervient plus de vingt-quatre (24) heures avant le début de la mission ; cinquante pour cent (50 %) du montant de la mission si l'annulation intervient entre vingt-quatre (24) heures et quatre (4) heures avant le début ; cent pour cent (100 %) du montant de la mission si l'annulation intervient moins de quatre (4) heures avant le début ou après le commencement de la mission.
Le Worker peut annuler une mission confirmée par l'intermédiaire de la plateforme. Aucune indemnité n'est due par le Worker à ce titre. Lorsque l'annulation intervient moins de vingt-quatre (24) heures avant le début de la mission, celle-ci est proposée à un autre intervenant et l'annulation est enregistrée au titre du score de fiabilité mentionné à l'Article 8.
En l'absence de pointage d'arrivée et à défaut de justification, la mission est considérée comme non réalisée. Aucune rémunération n'est due au titre d'une prestation non effectuée, et le Client n'est pas facturé. Cette situation est constatée par MissionGo après vérification. Le Worker peut contester ce constat en s'adressant à MissionGo à l'adresse de contact figurant en fin des présentes conditions. MissionGo examine les éléments produits et, si le constat est infirmé, procède aux corrections nécessaires, notamment sur le score de fiabilité et le décompte des absences mentionnés à l'Article 8. À défaut d'accord, l'Article 15 s'applique.
En cas de force majeure empêchant l'exécution ou le maintien de la mission, la partie concernée en informe l'autre partie et MissionGo dans les meilleurs délais et fournit tout justificatif utile. L'indemnité d'annulation n'est pas due lorsque l'annulation résulte directement d'un événement de force majeure dûment établi, sans préjudice des sommes dues au titre de la prestation déjà réalisée.
MissionGo ne perçoit aucune commission sur les indemnités d'annulation. Le bénéficiaire et le montant de toute indemnité sont déterminés par le barème applicable ; lorsqu'elle est due par le Client, l'indemnité est reversée au Worker.
MissionGo peut mettre à disposition du Worker un score de fiabilité exclusivement informatif, calculé par un algorithme objectif à partir de critères mesurables, notamment les retards, les no-shows, les tâches non effectuées et les évaluations des Clients.
Le score n'influence pas la visibilité des missions proposées au Worker et ne constitue ni une sanction financière, ni une restriction d'accès aux missions, ni une modification de la rémunération des missions réalisées.
Les critères et leur pondération sont communiqués au Worker. Celui-ci peut contester son score via la plateforme et demander une revue humaine de son calcul et des éléments pris en compte.
MissionGo utilise un système de pointage géolocalisé limité au check-in, correspondant à l'arrivée sur le lieu de mission, et au check-out, correspondant au départ du lieu de mission. Les données de localisation ne sont collectées qu'à ces deux moments.
Aucune géolocalisation continue n'est effectuée en dehors du check-in et du check-out. Le pointage n'a pas pour objet de suivre en permanence les déplacements ou l'activité du Worker.
Le pointage géolocalisé constitue le seul mode de déclaration de l'arrivée et du départ. Il n'existe pas de mode de déclaration alternatif. Le Worker qui n'autorise pas l'accès à sa position, ou qui retire cette autorisation, ne peut pas pointer et ne peut pas exécuter la mission.
En cas d'impossibilité technique avérée, tenant notamment à une défaillance de l'appareil ou du signal de localisation, le Worker en informe MissionGo sans délai. MissionGo procède à une vérification et peut, au vu des éléments disponibles, constater la présence et régulariser le déroulé de la mission : confirmation manuelle de la présence, correction de la durée constatée, enregistrement du départ ou ajustement du montant. Chacune de ces opérations est motivée, horodatée et conservée.
Cette régularisation constitue un constat opéré par MissionGo et non un pointage : elle ne produit pas la preuve géolocalisée de l'arrivée ou du départ. Elle relève de l'appréciation de MissionGo au vu des éléments produits par le Worker et ne constitue pas un droit. À défaut de justification, la mission est traitée dans les conditions prévues à l'Article 7.
Le traitement des données de géolocalisation est décrit à l'Article 14 et dans la politique de confidentialité.
Les paiements sont traités par l'intermédiaire de Stripe Connect, prestataire de services de paiement habilité au maniement de fonds pour le compte de tiers, dont les conditions contractuelles peuvent s'appliquer au Worker. Le Worker autorise MissionGo et le prestataire concerné à traiter les opérations nécessaires au versement des sommes dues.
Pour chaque mission, le Worker reçoit une facture distincte établie en son nom et pour son compte au titre de la prestation réalisée. La commission d'intermédiation de MissionGo fait l'objet d'une facturation séparée adressée au Client et n'est pas prélevée sur la facture de prestation du Worker.
Le versement au Worker intervient après validation de la mission et encaissement effectif des sommes dues par le Client. En cas d'échec, de rejet ou de retard du paiement par le prestataire de paiement ou par le Client, MissionGo informe le Worker, peut renouveler la tentative de paiement ou demander un autre moyen de paiement, et peut différer le versement jusqu'à la régularisation. Les sommes dues au titre d'une mission réalisée demeurent exigibles et l'échec du paiement peut entraîner la suspension de nouvelles réservations.
La clôture ou la résiliation du compte du Worker ne prive pas celui-ci des sommes dues au titre des missions déjà réalisées ou confirmées. Le mandat de facturation survit dans la mesure nécessaire à l'émission des factures, des avoirs, au traitement des contestations et au règlement des sommes correspondantes.
Le Worker s'engage, pendant toute mission, à respecter les obligations suivantes :
MissionGo peut suspendre l'accès du Worker ou refuser son maintien sur la plateforme uniquement en cas de manquement entrant dans l'une des catégories exhaustives suivantes :
Sauf suspension conservatoire prévue ci-dessous, MissionGo adresse au Worker une notification motivée précisant les faits reprochés et les stipulations concernées.
Le Worker peut présenter ses observations et produire tout justificatif utile dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification.
Après examen des observations, MissionGo notifie au Worker une décision motivée confirmant, modifiant ou levant la mesure envisagée.
Une suspension conservatoire immédiate ne peut être prononcée que lorsqu'elle est nécessaire pour prévenir un risque de sécurité, en présence d'une fraude avérée ou en cas de mise en danger. Elle est limitée à la durée strictement nécessaire à la vérification des faits et à la protection des personnes ou des biens.
Le Worker peut à tout moment cesser d'utiliser la plateforme. Cette cessation n'affecte pas les droits et obligations nés des missions en cours ou confirmées : les sommes dues au titre des prestations réalisées et les indemnités d'annulation applicables restent exigibles.
MissionGo agit exclusivement en qualité de plateforme d'intermédiation et de mandataire de facturation. Elle ne garantit pas l'obtention d'une mission, la disponibilité d'un volume minimum de missions ou l'exactitude des informations communiquées par les Clients.
MissionGo ne saurait être tenue responsable :
Sous réserve des limites impératives de la loi, la responsabilité globale de MissionGo au titre des présentes CGU est limitée au montant total des commissions effectivement perçues par MissionGo au titre des missions du Worker au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de MissionGo, d'atteinte à l'intégrité physique ou de violation d'une obligation à laquelle la loi interdit de déroger.
MissionGo est responsable du traitement des données personnelles collectées via la plateforme pour les finalités décrites dans la politique de confidentialité. Cette politique précise les catégories de données, les destinataires, les droits des personnes, les modalités d'exercice de ces droits et les durées de conservation applicables.
Les données de géolocalisation recueillies au moment du check-in et du check-out sont traitées uniquement pour vérifier l'arrivée et le départ, gérer la mission et la facturation, traiter les contestations et prévenir la fraude. La base juridique est l'exécution des CGU pour les opérations nécessaires à la mission et, lorsque cela est applicable, l'intérêt légitime de MissionGo pour la sécurité et la prévention des abus.
Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à la validation de la mission, à la facturation et au traitement des contestations ; en cas de litige, elles peuvent être conservées pendant la durée nécessaire à l'exercice ou à la défense des droits, puis supprimées ou archivées conformément à la politique de confidentialité et aux obligations légales applicables.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.
À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente dans les conditions prévues par les règles de droit commun.
MissionGo peut modifier les présentes CGU. Toute modification est notifiée au Worker par l'intermédiaire de la plateforme ou par courrier électronique, avant son entrée en vigueur.
La version applicable à une mission est celle en vigueur au jour de son acceptation. La version acceptée par le Worker est horodatée et conservée par MissionGo.