MissionGo exploite une plateforme technologique destinée à mettre en relation des travailleurs indépendants (l'« Intervenant ») et des entreprises clientes (le « Client »), et à faciliter la gestion administrative des missions qui en résultent.
Les présentes conditions régissent la relation entre MissionGo et le Client. Elles sont acceptées lors de la création du compte et conditionnent la publication de toute mission.
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles MissionGo met à disposition du Client une plateforme permettant de publier des besoins ponctuels, de recevoir des candidatures d'intervenants indépendants, de suivre l'exécution des missions et d'en assurer le traitement administratif et financier.
MissionGo fournit un service d'intermédiation. Elle ne fournit pas de main-d'œuvre, ne met aucun personnel à disposition et n'exécute aucune prestation opérationnelle pour le compte du Client.
Les intervenants présents sur la plateforme sont des travailleurs indépendants, immatriculés et exerçant leur activité pour leur propre compte. Ils ne sont ni salariés de MissionGo, ni salariés du Client.
La prestation est contractée directement entre le Client et l'Intervenant. MissionGo n'est partie à ce contrat de prestation qu'en qualité d'intermédiaire technique et administratif.
Le Client s'interdit d'exercer sur l'Intervenant un pouvoir de direction, de contrôle ou de sanction de nature à caractériser un lien de subordination. Il lui appartient notamment de ne pas intégrer l'Intervenant dans un service organisé sous son autorité, de ne pas lui imposer d'horaires en dehors du créneau convenu, et de ne pas lui appliquer le régime disciplinaire applicable à ses salariés.
Le Client demeure responsable de la sécurité des lieux dans lesquels la prestation est exécutée et des obligations qui lui incombent à ce titre.
L'accès à la plateforme suppose la création d'un compte et la communication d'informations exactes, notamment la dénomination sociale, le numéro SIRET, l'adresse de facturation et l'identité du représentant.
Le Client garantit disposer du pouvoir d'engager la société qu'il représente. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions effectuées depuis son compte.
MissionGo peut demander tout justificatif utile et refuser ou suspendre une inscription dont les informations seraient inexactes ou invérifiables.
Le Client publie ses besoins en précisant la nature de la prestation, le lieu, la date, les horaires et le taux horaire proposé. Ces éléments engagent le Client dès qu'un intervenant est retenu.
Le Client choisit les intervenants parmi les candidatures reçues. MissionGo peut vérifier les dossiers et écarter une candidature ne satisfaisant pas à ses exigences de vérification, sans que cette intervention n'emporte sélection pour le compte du Client.
Une mission peut prévoir un ou plusieurs intervenants de remplacement, destinés à assurer la continuité en cas de défaillance. Leur validation relève de MissionGo.
Toute modification substantielle d'une mission après validation d'un intervenant est traitée selon les règles d'annulation prévues à l'article 7.
Chaque mission donne lieu à deux factures distinctes, correspondant à deux opérations de nature différente.
| Facture | Émetteur | Objet | TVA |
|---|---|---|---|
| Facture de prestation | L'Intervenant | La prestation réalisée | Selon le régime de l'Intervenant. En franchise, la facture ne comporte pas de TVA (art. 293 B du CGI) |
| Facture de commission | MissionGo | Le service d'intermédiation | TVA au taux en vigueur |
La facture de prestation est matériellement établie par MissionGo, au nom et pour le compte de l'Intervenant, en vertu du mandat de facturation que celui-ci lui a consenti. Elle porte la mention correspondante et la numérotation propre à l'Intervenant.
Le Client reconnaît que la facture de prestation émane de l'Intervenant et non de MissionGo, et qu'elle constitue à ce titre la pièce justificative de la prestation reçue.
Les deux factures sont mises à disposition dans l'espace client. Elles font l'objet d'un règlement unique dans les conditions de l'article 10.
Le prix de la prestation résulte du taux horaire retenu par le Client, multiplié par la durée effectivement réalisée.
MissionGo perçoit une commission calculée en pourcentage du montant de la prestation. Le taux applicable est celui affiché au Client au moment de la publication de la mission, et repris sur le récapitulatif avant validation.
Le barème en vigueur est le suivant :
| Situation | Taux de commission |
|---|---|
| Taux standard | 22 % |
| Trois premières missions d'un nouveau Client | 11 % |
| Conditions préférentielles accordées à certains Clients, pour une durée convenue | 20 % |
Un montant minimum de 5 euros hors taxes s'applique par intervenant lorsque le calcul en pourcentage aboutit à une somme inférieure.
Ce barème peut être modifié dans les conditions de l'article 17. Toute modification est sans effet sur les missions déjà publiées.
Le montant total dû par le Client correspond à la somme du montant de la prestation, de la commission et de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette dernière.
Les prix sont exprimés en euros. Toute modification tarifaire est sans effet sur les missions déjà publiées.
Une mission validée peut être annulée depuis l'espace client. Une indemnité est due à l'Intervenant selon le délai séparant l'annulation du début de la mission.
| Annulation | Indemnité due |
|---|---|
| Plus de 24 heures avant le début | Aucune |
| Entre 24 heures et 4 heures avant le début | 50 % du montant de la prestation |
| Moins de 4 heures avant le début, ou mission commencée | 100 % du montant de la prestation |
L'indemnité est intégralement reversée à l'Intervenant. MissionGo ne perçoit aucune commission sur les indemnités d'annulation : le Client est refacturé du montant exact revenant à l'Intervenant.
Lorsque l'annulation résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, dûment justifié, aucune indemnité n'est due.
Si l'Intervenant ne se présente pas et que son absence est constatée, aucune somme n'est due par le Client au titre de cette mission, qui n'est pas facturée.
À l'issue d'une mission, le Client peut évaluer l'Intervenant. Les évaluations doivent être objectives, se rapporter à la prestation et exclure toute appréciation discriminatoire ou étrangère à son exécution.
MissionGo peut retirer une évaluation contraire à ces principes.
L'Intervenant enregistre son arrivée et son départ depuis l'application. Ces enregistrements constituent la base du calcul de la durée effective.
La durée retenue correspond au temps effectivement réalisé. Un retard n'est décompté qu'au-delà d'une franchise de cinq minutes, et seule la fraction excédentaire est retirée. De même, les dépassements d'horaire ne sont comptabilisés qu'au-delà de dix minutes, par tranches de trente minutes.
Tout dépassement significatif est soumis au Client, qui dispose d'un délai pour l'accepter ou le contester avant validation.
Le Client dispose de quarante-huit heures à compter de la fin de la mission pour contester les heures enregistrées. Passé ce délai, elles sont réputées acceptées.
Le règlement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe. Le Client enregistre un moyen de paiement lors de la création de son compte.
Une empreinte bancaire est constituée au démarrage de la mission, pour un montant couvrant d'éventuels dépassements d'horaire. Elle ne donne lieu à aucun débit.
Le débit intervient après validation de la mission, sur le montant définitif. Il couvre en une seule opération la facture de prestation et la facture de commission.
En cas d'échec du prélèvement, le Client en est informé et dispose d'un délai de sept jours pour régulariser. À défaut, MissionGo peut suspendre la publication de nouvelles missions.
Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité de pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Le Client s'engage à :
Le Client s'interdit, pendant la durée de la relation et pendant douze mois à compter de la dernière mission réalisée, de contracter directement avec un intervenant rencontré par l'intermédiaire de la plateforme, pour une prestation de même nature, en dehors de celle-ci.
En cas de manquement, le Client est redevable d'une indemnité forfaitaire de 2 000 euros par intervenant concerné.
Ce montant correspond forfaitairement aux coûts engagés par MissionGo pour identifier l'intervenant, vérifier son identité et son statut d'indépendant, contrôler ses obligations déclaratives et assurer son suivi, ainsi qu'à la perte des commissions qu'elle aurait perçues sur les missions confiées à cet intervenant pendant la durée prévue au premier alinéa. Les parties reconnaissent que ce forfait constitue une évaluation raisonnable et anticipée du préjudice résultant du détournement de l'intermédiation.
Cette clause ne fait pas obstacle à une relation préexistante entre le Client et l'Intervenant, dont le Client rapporte la preuve.
L'indemnité n'est exigible qu'après mise en demeure adressée au Client et restée sans effet pendant quinze jours, sauf lorsque le contournement est définitivement consommé.
Le Client peut cesser d'utiliser la plateforme à tout moment. Les missions en cours ou déjà validées demeurent régies par les présentes conditions jusqu'à leur terme et leur règlement.
MissionGo peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, d'impayé persistant, de comportement portant atteinte à un intervenant, ou d'agissement susceptible d'engager sa responsabilité. Sauf urgence ou manquement grave, la suspension est précédée d'une mise en demeure restée sans effet.
MissionGo est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture de la plateforme et le traitement administratif des missions.
MissionGo n'exécutant aucune prestation opérationnelle, elle ne répond pas de la qualité des travaux réalisés par l'Intervenant, lequel demeure seul responsable de son exécution.
MissionGo ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, ni des conséquences d'informations inexactes communiquées par le Client.
La responsabilité de MissionGo, lorsqu'elle est engagée, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : le total des commissions perçues auprès du Client au cours des douze mois précédant le fait générateur, ou la somme de 5 000 euros. Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi l'écarte.
Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chacune peut mettre fin à la relation sans indemnité, les sommes dues au titre des missions déjà exécutées restant exigibles.
Les données traitées dans le cadre de la relation contractuelle le sont conformément à la politique de confidentialité, qui précise les finalités, les bases juridiques, les destinataires et les durées de conservation.
Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données pour les traitements dont elle est responsable.
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, le litige relève de la compétence des tribunaux du ressort de Versailles.
MissionGo peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client par l'intermédiaire de la plateforme ou par courrier électronique, et prend effet à l'expiration d'un délai de trente jours.
Les missions publiées avant l'entrée en vigueur d'une modification restent régies par la version acceptée lors de leur publication.